Conditions Générales de Vente

Préambule
Le site scalaë.fr est la propriété de la SARL SCALAË, dont le siège social est situé au 56, boulevard Notre Dame, 13006 Marseille, France.
Siret 45141712500031
TVA FR49451417125

Le site Internet Scalaë commercialise des objets de décoration textiles, du linge de maison et de la papeterie, fabriqués à Marseille, en France. L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après.


1/ OBJET
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de l'Acheteur à l'égard des articles vendus sur le site internet www.scalaë.fr conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance.
En confirmant sa commande, l'Acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte dans leur intégralité.
Le site www.scalaë.fr se réserve le droit de modifier ces conditions. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur au moment de la passation de commande.
L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


2/ ARTICLES
Seuls les articles figurant sur le site www.scalae.fr au jour de la commande et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus à l'Acheteur. L'offre de l'article et les prix sont valables tant que l'article est indiqué sur le site comme étant disponible. 

L'Acheteur est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque article afin d'en connaître les caractéristiques, les conditions d'utilisation et les conseils d’entretien.
Les produits proposés à la vente par la SARL SCALAË sont uniquement des objets décoratifs. Les oiseaux, mobiles décoratifs et mobiles musicaux ne sont ni des jouets, ni des doudous. Ils sont destinés à être accrochés au mur ou suspendus en décoration.
Leur conception artisanale ne répond pas aux normes NF sur les jouets. Ils ne conviennent donc pas à des enfants de moins de 36 mois sans la surveillance des parents. Dans la ligne textile, le matelas de sol est destiné à des enfants entre 3 et 7 ans.


GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur :

  • bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir; 
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence ou défaut de conformité du bien durant les six mois (24 pour les biens neufs) suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur a éventuellement consentie à l'Acheteur. L'Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


3/ PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l'Acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SCALAË.
Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Nous conseillons à l'Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
La société SCALAË SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SCALAË SARL jusqu'au paiement complet du prix.


4/ COMMANDE
4.1. La commande
L'Acheteur commande le ou les différents Article(s) de son choix proposés sur le site www.scalaë.bigcartel.com.
La Société SCALAË se réserve le droit de retirer de la vente tout article présent sur le site ou de modifier toute information associée aux articles figurant sur le Site.
Le plus grand soin est apporté à la présentation des produits ainsi qu’à leur descriptif. Les photographies et les descriptions en donnent une image la plus fidèle possible mais il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que l'Acheteur reconnaît et accepte.

Pour une commande de produits en quantités importantes, l'Acheteur est invité à contacter par mail la société SCALAË.

Avant que l'Acheteur ne soit lié par un contrat de vente de biens, la société SCALAE communique à l'Acheteur, de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques du bien, son prix et, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société SCALAE s'engage à livrer le bien, ainsi que la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (coordonnées ci-dessous)

4.2 Validation de votre commande
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Toute passation de commande implique une obligation d'achat.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La vente sera considérée comme définitive :
• Après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
• Et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, la SARL SCALAË se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4.3 Identification du client / Données personnelles
L'Acheteur devra indiquer son nom, prénom, adresse de livraison, téléphone.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
La SARL SCALAË ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société SCALAË sarl par courriel.
Lors de l’enregistrement de ses données personnelles, l'Acheteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SARL SCALAË ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

4.4 Paiement
Le prix dû par l'Acheteur est le montant indiqué dans le panier dont l'Acheteur a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande incluant le prix TTC du ou des Article(s) commandés ainsi que le coût de la livraison.
Le site www.scalaë.fr accepte les modes de paiement suivant :
- Par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Paypal. Il n'est pas obligatoire d'avoir un compte Paypal pour commander. Lorsque vous validez votre panier, vous êtes redirigé sur une page, vous pouvez alors sélectionner le mode paiement par carte bancaire et renseigner les champs habituels concernant votre carte.
- Par chèque : En envoyant un mail à scalae@free.fr en indiquant le nom des produits ainsi que leur quantité. Dans ce cas, le produit sera envoyé après encaissement du règlement.
Si vous souhaitez recevoir une facture, merci d'en faire la demande dès que vous avez réglé votre commande en envoyant un mail à scalae@free.fr.

4.5 Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, l'Acheteur est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.
Un document récapitulatif de la commande est adressé à l'Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.


5/ EXPEDITION DE LA COMMANDE
5.1 Traitement de la commande
SCALAË s'engage à traiter votre commande dans les 10 à 15 jours ouvrés à compter de celle-ci, à l'exception de produits personnalisés.
5.2 Livraison
Les commandes sont expédiées en Colissimo par la Poste.
Un numéro de suivi du colis sera adressé à l'Acheteur par mail.
La papeterie sera envoyée en lettre simple.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. L'Acheteur est invité à bien vérifier ses coordonnées de livraison lors de la passation de commande. En cas d'erreurs de sa part, les frais de réexpédition du produit seront à sa charge.
Le site www.scalaë.fr expédie à l'international par Colissimo international.


6/ RETRACTATION
Article L.221-18. L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

  • De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4.
  • De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cadre d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L.221-19. Conformément au règlement n°1182/41/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant sur la détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 

  1. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L.221-18;
  2. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;
  3. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L.221-20. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L.221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.221-18.

Article L.221-21. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L.221-23. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces bien, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L.221-5.

Article L.221-24. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Tout retour devra être signalé au préalable par mail à : scalae@free.fr.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.
Les produits incomplets, abîmés, endommagés, salis ou modifiés par l'Acheteur ne seront ni repris, ni échangés.

Adresse de retour de produits :
SCALAE SARL : 56 boulevard Notre Dame 13006 Marseille
Il est préalablement précisé que ce droit de rétractation est exclu pour les achats de produits personnalisés à la demande du Client.


7/ RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Sarl SCALAË ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que l'Acheteur envisage de commander.
Par ailleurs, la Sarl SCALAË ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la Sarl SCALAE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

L’utilisation de ce site implique l’acceptation et la prise de connaissance par l'Acheteur que les produits proposés à la vente par la SARL SCALAË sont uniquement des objets décoratifs. Il ne s'agit ni de jouets, ni de doudous. Ils sont destinés à être accrochés au mur ou suspendus en décoration.

Leur conception artisanale ne répond pas aux normes NF sur les jouets.


8/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.scalaë.bigcartel.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SCALAË.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SCALAË.
Les produits textiles et papeterie sont la création exclusive de SCALAË. Toute reproduction est interdite.


9/ INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.


10/ DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


MEDIATEUR A LA CONSOMMATION  

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société SCALAË a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est SAS CNPM-MEDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

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